Devenir propriétaire d'un bien qui n'existe pas encore. Tel est le principe même d e la vente en état futur d'achèvement (Vefa) . « Cela...
Devenir propriétaire d'un bien qui n'existe pas encore. Tel est le principe même d e la vente en état futur d'achèvement . « Cela équivaut en effet à acheter un projet », explique Valérie Lohat, juriste en droit privé pour Juritravail, site d'informations et de services juridiques.
Quant aux mauvaises surprises au moment de la livraison, elles font là aussi l'objet d'une protection particulière pour le nouveau propriétaire. Exemple, une garantie biennale impose pendant deux ans au promoteur de réparer ou remplacer les éléments d'équipement défectueux . Et, une garantie décennale l'oblige pendant dix ans à traiter les malfaçons touchant la solidité du bâtiment .
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