Les propriétaires qui achètent un logement neuf (ou réhabilité) entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2021, destiné à la...
Les propriétaires qui achètent un logement neuf entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021, destiné à la location nue à titre d'habitation principale peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt , répartie sur la durée de l'engagement en location.
Le taux de la réduction est de 18 % pour les investissements réalisés jusqu'au 31 août 2014. Pour les investissements réalisés ultérieurement, il est de 12 % ou de 18 % . Des taux complémentaires de 6 % ou 3 % sont prévus en cas de prorogation des engagements de location. La réduction d'impôt maximale peut donc être égale à 21 % du montant de l'investissement, éventuellement plafonné à 300.000 euros.
De plus, les ressources du locataire ne doivent pas excéder un plafond relevé chaque année. Le plafond de ressources est apprécié à la date de signature du bail, d'où la distinction suivante : Le plafond de ressources varie en fonction de la zone dans laquelle le logement est donné en location. A supposer que les locataires soient un couple avec deux personnes à charge, le plafond annuel de leurs ressources est fixé à 87.737 euros et est apprécié l'année de signature du contrat .
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