🔐 Selon la juridiction suprême, ce code constitue une convention de déchiffrement indispensable à une enquête.
C'était un arrêt très attendu. Dans une
, la Cour de cassation a estimé que ne pas communiquer le code de déverrouillage de son téléphone à un policier qui le réclame lors d'une enquête peut constituer un délit, dans certains cas.L'interrogation est née d'une affaire de trafic de stupéfiants.
quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit " doit le transmettre aux autorités sous peine d'écoper de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende. La question qui se posait donc était d'ordre sémantico-juridique : le code de déverrouillage d'un téléphone est-il"Jusque-là, les jugements précédents avaient estimé qu'un code de déverrouillage"", juste d'accéder à l'écran d'accueil du téléphone.
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