L’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que dès lors qu’un téléphone portable était équipé d’un « moyen de cryptologie », donc d’un mot de passe, son détenteur était tenu de donner aux enquêteurs le code de déverrouillage.
Le refus de communiquer le code de déverrouillage de l’écran d’accueil d’un téléphone portable aux autorités judiciaires peut constituer un délit, a tranché la Cour de cassation ce lundi 7 novembre confirmant ainsi sa jurisprudence en la matière.
Cette question sensible portant sur la cryptologie et les téléphones portables avait été examinée par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, sa formation la plus solennelle, après que la cour d’appel de Douai eut rendu une décision contraire à la jurisprudence de la haute juridiction.
Le tribunal correctionnel de Lille, puis la cour d’appel de Douai l’avaient relaxé de cette dernière infraction, considérant que le code n’était pas unecar il ne servait pas à décrypter des données mais uniquement à débloquer un écran d’accueil.
La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a considéré que dès lors qu’un téléphone portable était équipé d’un, donc d’un mot de passe, son détenteur était tenu de donner aux enquêteurs le code de déverrouillage.
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