Le Sénat vient d’enquêter sur la lutte contre les diverses dissimulations d’impôts. Entretien avec Jean-François Husson, sénateur (LR), rapporteur général de la commission des Finances.
Qu’en est-il de la réponse juridique pour les fraudes les plus graves?
La loi sur la fraude votée il y a quatre ans a éclairci les choses. Désormais, tous les dossiers dépassant 100.000 euros de rappel d’impôts, avec en plus des majorations prévues pour les infractions les plus graves, telle la récidive, les activités occultes, ou l’opposition à un contrôle fiscal, sont envoyés automatiquement au parquet.
En revanche, nous militons pour faciliter le travail de tout le monde. On le sait peu, mais le fisc met à la disposition de la justice des assistants spécialisés pour l’aider à traiter des dossiers complexes. Leur accès à certaines pièces confidentielles peut parfois poser problème et faire perdre un temps précieux. Il faudrait éclaircir leur statut.De même, tout ce qui peut désengorger les tribunaux est à encourager.
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