Par un vote unanime à l’Assemblée, jeudi 22 mai, suivant un vote unanime au Sénat, les parlementaires ont adopté un texte qui vise notamment à priver les époux meurtriers de tout avantage lié au contrat de mariage. La proposition de loi modifie aussi la solidarité des ex-époux face aux dettes fiscales.
Le Parlement a définitivement adopté jeudi 23 mai un texte s’attaquant à deux « injustices » affectant en grande majorité les femmes, et qui visent notamment à priver les époux meurtriers de tout avantage lié au contrat de mariage. Ce texte sur la « justice patrimoniale au sein de la famille » a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale après un vote similaire au Sénat mercredi soir.
L’autre volet du texte doit permettre à des personnes séparées de leur conjoint d’être plus facilement exemptées du paiement solidaire des dettes fiscales contractées par ce dernier, quand elles n’en ont pas eu connaissance ni bénéficié.
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