Avec cette « ordonnance provisoire de protection immédiate », le juge pourra déclencher des mesures d’urgence sous 24 heures en cas de danger.
Le Sénat a approuvé un nouvel outil de protection de victimes de violences intrafamiliales.Contre les violences éducatives envers les enfants, cette vidéo appelle les parents à briser le cycle
La proposition de loi de la députée Renaissance Émilie Chandler, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, permet de compléter l’ordonnance de protection déjà en vigueur. Jusqu’ici le juge aux affaires familiales disposait de six jours pour prononcer des mesures comme l’interdiction d’entrer en contact, de se rendre dans certains lieux ou de détenir une arme, même sans plainte de la victime présumée.
« d’assurer une meilleure protection des victimes dans le court temps qui sépare la saisine du juge aux affaires familiales et sa décision sur l’ordonnance de protection »Le Sénat a légèrement assoupli le texte voté à l’Assemblée nationale, notamment en donnant à la personne en danger la possibilité de saisir elle-même le juge.
Le texte étend par ailleurs de six à douze mois la durée initiale des mesures prononcées dans une ordonnance de protection classique. Sénateurs et députés devront désormais s’accorder sur un texte de compromis lors d’une commission mixte paritaire , préalable à l’adoption définitive du texte au Parlement.
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