Le Conseil supérieur de la magistrature « dit n’y avoir lieu à transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité » déposée à l’encontre d’Eric Dupond-Moretti. Une magistrate estimait que les décrets de déport pris par Matignon et la chancellerie pour éviter de laisser le garde des Sceaux dans des situations de conflits d’intérêts pouvaient être anticonstitutionnels.
Ni le Conseil constitutionnel ni même avant lui le Conseil d’Etat ne se pencheront finalement sur la question des décrets de déport pris pour écarter le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti de possibles situations de conflits d’intérêts dans l’exercice de ses fonctions de ministre.
Désormais poursuivie au disciplinaire par une décision qui avait été formellement signée par la Première ministre et non par le garde des Sceaux, elle avait – avant de contester les faits sur le fond lors de l’audience disciplinaire dans plusieurs mois – décidé d’en contester la forme, et donc ces fameux décrets de déport.
« à la carrière ou au statut d’un magistrat participant aux procédures dans lesquelles il est mis en cause en qualité de ministre ou d’avocat ». Cette formule visait clairement la question de la nomination en juin du successeur de François Molins au fauteuil de procureur général près de la Cour de cassation. Cette nomination sensible devait en principe revenir au garde des Sceaux. Elle sera en fait signée par la Première ministre Elisabeth Borne.
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