Le Conseil d'Etat a annulé deux décrets du gouvernement français qui interdisaient aux fabricants de produits végétariens d'utiliser des termes traditionnels de la boucherie pour nommer leurs produits. Cette décision suit un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui a jugé que les États membres de l'UE ne pouvaient pas interdire l'utilisation de noms usuels ou descriptifs, sauf à avoir adopté une dénomination légale spécifique à une denrée alimentaire.
L'industrie du végétarisme va désormais pouvoir utiliser des termes traditionnels de la boucherie pour nommer ses produits. Les fabricants d' alternatives végétales à la viande ont le droit d'utiliser des mots comme « steak » ou « saucisse », a décidé le Conseil d'Etat mardi, suite à un arrêt rendu en octobre par la Cour de justice de l'Union européenne ( CJUE ).
Le Conseil d'Etat a annulé deux décrets pris en 2022 et 2024 par le gouvernement français qui visaient à protéger les filières animales en interdisant l'utilisation de ces termes aux fabricants de produits à base de protéines végétales. « La France ne peut interdire l'utilisation de dénominations habituelles des aliments d'origine animale pour commercialiser des aliments contenant des protéines végétales », a décidé la plus haute juridiction administrative. \Le cadre très précis édicté par la CJUE Saisi par des entreprises et associations professionnelles, le Conseil d'Etat avait interrogé la CJUE avant de se prononcer. Selon la Cour européenne, les États membres de l'UE ne peuvent pas imposer de mesures nationales réglementant ou interdisant l'usage de noms usuels ou descriptifs, sauf à avoir adopté une dénomination légale spécifique à une denrée alimentaire. Conformément à cet arrêt, le Conseil d'Etat juge illégaux les décrets français qui interdisaient l'utilisation de noms usuels ou descriptifs, notamment ceux tirés des secteurs de la boucherie, de la charcuterie et de la poissonnerie, pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées comportant des protéines végétales. \Le gouvernement avait publié ces deux décrets après le vote d'une loi en 2020, répondant ainsi à une revendication ancienne des acteurs de la filière animale qui estimaient que des termes comme « jambon végétal », « saucisse vegan » ou « bacon végétarien » pouvaient créer de la confusion chez les consommateurs. Ces deux textes avaient été contestés dès leur publication par des représentants de la filière des produits végétariens et végétaliens, et avaient été suspendus en référé en attendant la décision sur le fond
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