Le Conseil d'État a confirmé la légalité de l'utilisation des drones de surveillance par les forces de l'ordre en France jusqu'en 2025, malgré les critiques de plusieurs organisations de défense des droits. La décision repose sur la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, qui stipule des restrictions techniques pour protéger les libertés individuelles.
Le Conseil d'État a tranché : les forces de l'ordre vont pouvoir continuer à utiliser des drones de surveillance en 2025. La juridiction a validé le dispositif législatif, qui selon elle protège suffisamment les libertés individuelles.L'utilisation des drones par la police et la gendarmerie vient d'être adoubée par la plus haute juridiction administrative française.
Alors que la Ligue des droits de l'homme, l'association Dataring et La Quadrature du Net contestaient vivement un décret sur l'utilisation des aéronefs pendant des manifestations et autres rassemblements, le Conseil d'État a conforté le cadre actuel, dans une décision rendue publique ce lundi 30 décembre 2024. Elle s'appuie notamment sur la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, qui avait déjà posé les bases d'une utilisation encadrée de ces aéronefs. Voyons les arguments qui ont été avancés. Le Conseil d'État rappelle les garanties techniques strictes imposées aux drones des forces de l'ordre. Un peu de contexte est nécessaire. Le cadre juridique actuel impose des limitations technologiques importantes aux drones de surveillance. Par exemple, la reconnaissance faciale est formellement interdite, tout comme la captation sonore. Des « acquis » gagnés pendant le premier confinement (en 2020), durant lequel le Conseil d'État était sorti du bois pour suspendre l'utilisation des drones par la préfecture de Paris. Aujourd'hui, les forces de l'ordre doivent d'ailleurs justifier l'impossibilité d'utiliser d'autres moyens moins intrusifs, avant d'envisager le recours aux drones. Cette obligation fait de la surveillance aérienne l'ultime solution utilisée lorsque les circonstances l'exigent vraiment. Le ministère de l'Intérieur disposerait d'une flotte de plus de 200 drones répartis sur l'ensemble du territoire. La conservation des images captées par les aéronerfs est strictement encadré
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