Le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelles des dispositions de la loi de finances 2024 qui modifiaient rétroactivement les contrats de rémunération entre les producteurs d'énergie renouvelable (ENR) et EDF, visant à corriger les 'effets d'aubaine' lors de la crise énergétique. EDF ne sera toutefois pas tenue de rembourser les sommes récupérées grâce à ces dispositions.
Le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions modifiant rétroactivement les contrats de rémunération entre les producteurs d'énergie renouvelable et EDF , et qui visaient à corriger les "effets d'aubaine" lors de la crise des prix de l'énergie en 2022 et 2023.
Ce dispositif était destiné à soutenir la production d'électricité renouvelable mais il a créé des "effets d'aubaine" lors de la flambée des prix de l'énergie en 2022 et 2023, que les pouvoirs publics ont cherché à corriger afin d'en atténuer "l'effet préjudiciable" sur le consommateur final, souligne le Conseil.
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