Le Conseil d'Etat a rejeté le recours d'un ancien directeur général des services (DGS) de la communauté de communes Médoc Estuaire, qui est tenu de rembourser près de 19 000 euros pour avoir dispensé des formations pendant son « congé spécial »
Le Conseil d’Etat a débouté l’ancien directeur général des services de la communauté de communes Médoc Estuaire, à Arsac , qui se voit réclamer depuis dix ans près de 19 000 euros par son ancienne collectivité. La raison ? Il a dispensé des formations à des fonctionnaires au Centre national de la Fonction publique territoriale pendant son « congé spécial ».window.actu.pub.adUnitsOnPage.
Une « différence de traitement » de « 1 à 10 » selon les cas de figure« Il n’existe aucun objectif d’intérêt général qui justifierait, pour des raisons de moralité, une limitation du cumul d’emplois publics, lequel est autorisé par la législation », considérait pourtant l’avocat parisien de l’ancien DGS.
CONGE SPECIAL FONCTION PUBLIQUE TRIBUNAL ADMINISTRATIF REMBOURSEMNT
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