Si un vendeur mentionne une surface plus grande que la réalité sur une annonce de vente, l'acquéreur ne peut pas systématiquement lui réclamer par la suite des dommages-intérêts.
Vous avez découvert que le bien que vous avez acheté était plus petit que ce qu'on vous avait annoncé ? Vous n'aurez pas forcément droit à unepour autant. Le vendeur d’un bien immobilier a pu mentionner dans son annonce une surface plus importante que la réalité sans pour autant chercher à tromper l’éventuel acheteur et ne lui doit pas forcément des indemnités.
Ce vendeur a pu être optimiste sur le nombre de mètres carrés et cela ne permet pas systématiquement à son acquéreur de lui réclamer par la suite des dommages-intérêts en invoquant un"dol", c’est-à-dire en soutenant être victime d’un vice du consentement résultant de manœuvres malhonnêtes, a précisé laLe dol ne peut être invoqué, selon la Cour qui tranchait un procès entre un vendeur et son...
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