Comptes supprimés, signalement pour incitation à la haine ou harcèlement: un organisme extrajudiciaire va être chargé avant la fin de l'année de trancher en dernière instance les litiges des utilisateurs européens de Facebook, TikTok et YouTube, a-t-il annoncé mardi dans un communiqué. Ce...
Comptes supprimés, signalement pour incitation à la haine ou harcèlement: un organisme extrajudiciaire va être chargé avant la fin de l'année de trancher en dernière instance les litiges...
La création de cette structure répond aux exigences du règlement sur les services numériques , qui s'applique à toutes les plateformes depuis février dernier et prévoit que leurs utilisateurs aient accès à un organisme extrajudiciaire pour trancher les contentieux. Cette sorte de"cour d'appel" a été certifiée par le régulateur irlandais des médias et siégera à Dublin.
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