UE: un nouvel organe pour trancher les litiges sur Facebook, TikTok et YouTube

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Comptes supprimés, signalement pour incitation à la haine ou harcèlement...: un tout nouvel organe extrajudiciaire va être chargé avant la fin de l'année de trancher en dernière instance les litiges des utilisateurs européens de Facebook, TikTok et YouTube. Cette structure, baptisée 'Centr...

Comptes supprimés, signalement pour incitation à la haine ou harcèlement...: un tout nouvel organe extrajudiciaire va être chargé avant la fin de l'année de trancher en dernière instance...Comptes supprimés, signalement pour incitation à la haine ou harcèlement...

La création de cette structure répond aux exigences du règlement européen sur les services numériques , qui s'applique à toutes les plateformes depuis février dernier et prévoit que leurs utilisateurs aient accès à un organe extrajudiciaire pour trancher les contentieux. Le but n'est pas de"se substituer au système judiciaire traditionnel", a insisté Thomas Hughes, mais de rendre"plus accessible la capacité à contester les décisions" des géants de la tech.

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