Il s'agit de la période durant laquelle les procédures d'expulsion des locataires qui ne paient pas leur loyer sont suspendues. Mais il existe des situations d'exemption.
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle a été instaurée par la loi Alur de mars 2014. Dans certaines circonstances, et notamment en période de crise sanitaire, le gouvernement peut décider de prolonger cette période ou de prendre des mesures exceptionnelles en sortie de trêve.
Ainsi, pendant la crise liée à la Covid-19, en 2020, durant laquelle il fallait faire preuve de grande solidarité sociale, la trêve hivernale avait été maintenue jusqu'au 10 juillet. L'année suivante, en 2021, elle avait été prolongée jusqu'au 31 mai.Non. Il existe quelques exceptions. Certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale.
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