Le pacte civil de solidarité a toujours autant la cote en France, 25 ans après sa création. Mais le Pacs est loin d’être aussi protecteur que le mariage, surtout quand il s’agit de succession. Explications.
Le Pacs suffit-il à assurer la protection du partenaire survivant ? Réputé pour ses avantages fiscaux, le pacte civil de solidarité a déjà convaincu plusieurs millions de Français depuis sa création le 15 novembre 1999. Mais malgré ses 25 années d’existence et son succès - avec plus de 210 000 Pacs en 2022 -, il n’est pas forcément l’outil que ses signataires imaginent.
Et dans le cas où le couple a eu des enfants, le survivant ne pourra se voir attribuer que la quotité disponible, par exemple un tiers du patrimoine en présence de deux enfants. Sans enfant, le partenaire survivant pourra recueillir tout ou partie du patrimoine du défunt, selon les termes du testament.
Pacs H\U00e9ritage Fiscalit\U00e9 Mariage
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