D'une manière générale, le droit de réparer les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l'établissement de l'impôt ne peut être...
D'une manière générale, le droit de réparer les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l'établissement de l'impôt ne peut être exercé par l'administration que pendant un délai spécifique, dit délai de reprise ou de prescription.
Ainsi, l'action en reprise de l'administration se prescrit le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée par le dépôt d'une déclaration sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures.
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