La réforme des retraites est-elle totalement légale ? C’est la question que se pose le député socialiste Jérôme Guedj, en tant que coprésident de la mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale. L’élu s’est procuré un rapport confidentiel du Conseil d’État qui met en garde le gouvernement sur certains articles de cette réforme qui seraient anticonstitutionnels.
, a confirmé mercredi l'exécutif.
Cette note a notamment été récupérée à Matignon par les députés Jérôme Guedj et Cyrille Isaac-Sibille , en tant que co-présidents de la mission d'évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale.
L'une des propositions pointées par le Conseil d'Etat est la création d'un index seniors, visant à mesurer l'emploi des salariés âgés par les entreprises. Des sanctions financières sont prévues en cas de non-publication de l'index. Or, selon le Conseil d'Etat, l'effet attendu sur les finances publiques en 2023 est incertain, et la disposition pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel.
Le Conseil a également alerté sur des mesures d'accompagnement des contractuels titularisés dans la fonction publique, et pour des visites médicales pour certains salariés exposés à des facteurs de risque. Plusieurs membres du gouvernement ont laissé entendre que certaines mesures, notamment sur l'emploi des seniors, pourraient figurer dans une autre loi.
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