Le gouvernement a choisi pour faire passer sa réforme un projet de loi de financement rectificatif du budget de la sécurité sociale. Pourtant, plusieurs dispositions ne relèvent pas du champ d’une loi de financement rectificative ⤵️
, soit l’obligation de déclarer les salariés de plus de 55 ans dans une entreprise, une disposition qui figure dans l’article 2 du projet de loi. Il sera obligatoire dès cette année pour les entreprises de plus de 1000 salariés, un seuil abaissé à 300 salariés en 2024. Sa non-publication sera passible de sanctions pouvant aller jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires.
La liste des indicateurs et leur méthode de calcul seront fixées par décret, après concertation avec les partenaires sociaux. Si au bout de trois ans est constatée une dégradation des indicateurs, l’employeur devra engager des négociations. A défaut d’accord, il devra établir un plan d’action. Le"CDI senior" fait également partie de ces mesures. Ce nouveau type de CDI sera créé à titre expérimental pour faciliter l’embauche des demandeurs d’emploi de longue durée de plus de 60 ans, exonéré de cotisations familiales. Mais cette expérimentation, valable trois ans, ne démarrera que s’il y a d’ici le 1er septembre 2023 un accord entre partenaires sociaux au niveau interprofessionnel.
Une censure partielle du texte est donc"probable", selon la maître de conférences à l’Université de Rouen."N’oublions pas que, depuis sa création en 1958, le Conseil constitutionnel est particulièrement rigoriste : il censure inévitablement les dispositions qui sortent des domaines prévus par les textes", rappelle la constitutionnaliste.
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