Si les membres de la commission mixte paritaire s’accordent mercredi sur une même version du projet de loi, il faut qu’il soit adopté par les deux assemblées.
mais rejetée quelques heures plus tard à l'Assemblée nationale ? « Prenons l'hypothèse, probable, selon laquelle le texte a été adopté en CMP mercredi [commission mixte paritaire, NDLR].
Cette deuxième lecture, précise M. Derosier, resterait soumise au cadre législatif prévu pour cet examen de projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale :, qui restreint le délai d'examen d'un PLFRSS à 50 jours après le dépôt du projet de loi, dont 20 jours à l'Assemblée et 15 au Sénat en première lecture.
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