L'Assemblée Nationale examinera le 20 février une proposition de loi visant à instaurer un impôt plancher sur la fortune pour les 0.01% des contribuables les plus riches, possédant plus de 100 millions d'euros. Cette proposition, portée par l'écologiste Éva Sas, s'appuie sur les travaux de l'économiste Gabriel Zucman et vise à garantir qu'ils paient au moins 2% de leur fortune en impôts.
Pour défendre sa proposition de loi, l'écologiste Éva Sas a rappelé que « le taux de taxation effective » des contribuables les plus fortunés « n’est que de 2 % d’impôt sur le revenu ». Le texte prévoit de créer un « impôt plancher sur la fortune (IPF) pour les 0,01 % des contribuables les plus riches, possédant plus de 100 millions d’euros ». Il sera examiné par l’Assemblée le 20 février, inspiré d’une proposition de l’économiste Gabriel Zucman.
\La proposition de loi, portée par l’écologiste Éva Sas, a reçu le soutien des autres groupes de gauche, la droite et les macronistes s’y opposant. Le RN s’est abstenu, ce qui ne préjuge pas de ce que sera son vote en séance, selon la députée RN Claire Marais-Beuil. Le texte sera examiné le jeudi 20 février, dans le cadre de la journée réservée aux initiatives parlementaires du groupe écologiste, en deuxième position soit avec de bonnes chances d’être examinée avant que ne s’achève cette « niche », à minuit.\ Il prévoit de créer, possédant plus de 100 millions d’euros, afin de s’assurer qu’ils paient au moins 2 % de leur fortune en impôts », une contribution qui pourrait rapporter 15 à 25 milliards de recettes à l’État, selon la rapporteure, citant une estimation de Gabriel Zucman. La politique fiscale menée depuis 2017, favorable aux plus aisés, a suscité de l’incompréhension chez les Français, et les annonces du gouvernement Barnier ne semblent pas de nature à rétablir une forme d’équilibre. \Éva Sas a introduit les débats en citant deux chiffres : « en 20 ans, les 500 plus grandes fortunes de France ont augmenté de 1 000 milliards d’euros, passant de 124 milliards à 1 170 milliards en 2023 ». Et « le taux de taxation effective de ces contribuables n’est que de 2 % d’impôt sur le revenu », selon une étude de l’Institut des politiques publiques de 2023. À l’échelle internationale, « le constat de la faible taxation des riches a conduit à une prise de conscience », et l’instauration d’un impôt coordonné de 2 % sur les patrimoines des milliardaires a été défendue par Gabriel Zucman dans un rapport commandé par le G20 en juin 2024, « une proposition soutenue par de nombreux pays, dont la France », a-t-elle rappelé.Il s’agirait d’une nouvelle taxation réservée aux patrimoines les plus élevés, dont on ne sait si elle pourrait également inclure le patrimoine financier. \« La France n’est ni un paradis fiscal ni une île », et « nous serions le premier pays à mettre en œuvre cette taxation », alors que la France est déjà « le pays le plus taxé », a rétorqué l’orateur du groupe macroniste Ensemble pour la République, Mathieu Lefèvre. Pour éviter l’exil fiscal des contribuables concernés, les commissaires ont approuvé un amendement instaurant une « exit tax ». Celle-ci « permet de faire perdurer le dispositif pendant cinq ans, dès lors que vous quittez le territoire pour changer votre résidence fiscale », a décrit Éva Sas. Les six autres textes de la niche écologiste ont tous été adoptés en commission, dont l’un visant à protéger la population contre les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS)
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