Bien que fautif de prise illégale d’intérêt, l’ex-ministre de la Justice avait été relaxé au motif qu’il n’avait pas eu une « conscience suffisante » de sa faute. Un arrêt revendiqué lors d’un autre procès, permettant la relaxe de l’accusée.
Une fonctionnaire de la Ville de Paris jugée devant le tribunal correctionnel de Paris pour prise illégale d’intérêt afin de s’attribuer un logement social a été reconnue fautive… mais relaxée, en vertu de la « jurisprudence Dupond-Moretti », du nom de l’ancien garde des Sceaux lui-même jugé et relaxé pour prise illégale d’intérêt.
Ironie du tribunal correctionnel « De fait, dans cet arrêt, contrairement à la jurisprudence habituelle et ancienne, selon laquelle l’intention coupable est caractérisée par le seul fait que son auteur a accompli sciemment l’acte constituant l’élément matériel du délit - c’est-à-dire s’est mis volontairement dans une situation objective de conflit d’intérêts -, cette haute juridiction a jugé qu’il fallait en plus établir “la...
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