La relaxe d’Éric Dupond-Moretti devant la Cour de Justice de la République a créé une nouvelle jurisprudence en cas de conflits d’intérêts.
, cette fonctionnaire de la Ville aurait peut-être été condamnée pour prise illégale d’intérêt. Mais le tribunal correctionnel a appliqué à Manelle S. la même décision qu’àIdem, donc pour la fonctionnaire jugée pour prise illégale d’intérêt afin de s’attribuer un logement social. Si la faute a été reconnue par la justice, la prévenue a été relaxée.
« n’a pas fait d’études supérieures en droit, ni n’a exercé des emplois qui conduisent à développer ou confirmer des compétences en droit - tels que la profession d’avocat pénaliste ou la fonction de ministre de la Justice, garde des Sceaux »« l’élément intentionnel, caractérisé sous l’empire de la jurisprudence antérieure, ne l’est plus sous l’empire de la jurisprudence résultant de l’arrêt...
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