Les députés ont mis en avant la jurisprudence constante du tribunal de Paris qui déclare exécutoires les jugements étrangers.
Belloubet attend une décision de la Cour de cassationFini le temps des bâtards qui n'avaient pas les mêmes droits", a lancé un député."Nous avons interdit dans notre droit la GPA, c'est une question d'ordre public", a répliqué la ministre de la justice, Nicole Belloubet, pour qui, ce principe peut s'opposer à la transcription d'actes d'état civil établis à l'étranger.
"une retranscription partielle de l'acte d'état civil au regard du père biologique et un processus d'adoption pour l'autre parent"Par ailleurs, la Cour de cassation doit se prononcer vendredi sur le cas emblématique de la famille Mennesson dont les jumelles sont nées par GPA en Californie.
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