Cette loi a contribué partiellement à la construction de logements pour les ménages modestes en zone tendue, selon un rapport d’évaluation de la Cour des comptes publié ce jeudi
Au 31 décembre, la niche fiscale Pinel va disparaître. Quel est le bilan de ce dispositif qui a été lancé en 2014 et a pris le nom de l’ancienne ministre du Logement Sylvia Pinel ? Il a imparfaitement rempli ses objectifs et contribué partiellement à la construction de logements pour les ménages modestes en zone tendue, selon un rapport d’évaluation de la Cour des comptes publié jeudi.
Le Pinel attire par ailleurs essentiellement des investisseurs aisés, à la recherche d’un outil de défiscalisation. Ce qui représente un coût global pour les finances publiques d’environ 7,3 milliards d’euros en dix ans. Pas un dispositif pérenne Les résidences Pinel sont, en outre, majoritairement situées en « zones tendues » et non en « zones très tendues ».
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