L’Assemblée nationale examine ce mercredi 29 janvier une proposition de loi assouplissant l’interdiction de mise en location des logements notés G sur le DPE, dans des cas bien précis. Mais elle précise aussi l'ampleur de la baisse de loyer que le locataire pourra exiger de son propriétaire.
Propriétaire bailleur d'un logement noté G sur le diagnostic de performance énergétique , vous avez un locataire en place depuis deux ans et demi.
«Quand le juge prononce une réduction de loyer, jusqu’à l’exécution de travaux nécessaires à la mise en conformité énergétique du logement, la réduction de loyer tient compte de la diligence du bailleur et n’excède pas le préjudice subi par le locataire du fait de la moindre performance de son logement», lit-on ainsi dans le texte de la proposition de loi modifié par la commission des affaires économiques de...
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