Le voisin du château Villaine, à La Ferté Saint-Aubin (Loiret), autorisé à agrandir son ancien 'pavillon de chasse' vient d'en décider le Conseil d'Etat.
Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du propriétaire du château Villaine et de l'une de ses voisines, à La Ferté-Saint-Aubin .
Tous deux contestent la légalité d'un permis de construire octroyé par la maire de la commune à 'l'extension' d'un 'pavillon de chasse' situé aux abords de l'édifice. C. XXX, avocate au barreau d'Orléans, avait saisi le tribunal administratif d’Orléans en première instance pour contester cette décision prise le 19 avril 2018 par la maire, Constance de Pélichy.
Le propriétaire du château M. XXX s'était joint à elle, mais leur recours avait été rejeté le 5 janvier 2021 par le tribunal administratif d'Orléans. La cour administrative d'appel de Versailles avait fait de même, dans un arrêt rendu le 20 juin 2023.'Le règlement du Plan local d'urbanisme est contraire au principe de l'extension mesurée en zone naturelle', soutenaient-ils pourtant.
C. XXX estimait par ailleurs que les juges d’appel avait 'dénaturé les pièces du dossier' en jugeant que 'le pavillon de chasse constituait déjà une habitation principale antérieurement à l’extension' en litige. Les éoliennes près du nouveau château de Dominique de Villepin dans le Loiret, mises à terre par la justice
Mais 'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi', tranche le Conseil d'Etat dans un arrêt en date du 12 février 2024 qui vient d'être rendu public. Le permis de construire est donc définitivement validé.
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