Après la censure de cet article de la loi anti-casseurs par le Conseil constitutionnel, 'il n’y aura pas de deuxième délibération'.
, qui autorisait des interdictions administratives de manifester, le gouvernement a longtemps laissé planer le doute sur sa volonté de proposer une nouvelle formulation du texte en conformité avec les exigences des Sages.
Le temps pressait puisque la proposition de loi, déposée à l’origine par des sénateurs Les Républicains, doit être promulguée prochainement par le président de la République. Ce mercredi 10 avril, la réponse est tombée. “Il n’y aura pas de deuxième délibération sur la table.
Adopté le 12 mars après un débat parlementaire sous haute tension, le texte anticasseurs, venu des rangs de la droite, visait à répondre dans l’urgence aux violents débordements ayant éclaté en marge du mouvement des “gilets jaunes”, qui fait vaciller l’exécutif depuis plus de quatre mois.
Car le chef de l’État dispose d’un droit constitutionnel l’autorisant à exiger du Parlement “une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles” avant sa promulgation.
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