Le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelles des dispositions visant à modifier rétroactivement les contrats de rémunération entre les producteurs d'énergie renouvelable (ENR) et EDF. Ces dispositions, visant à corriger les 'effets d'aubaine' lors de la crise des prix de l'énergie en 2022 et 2023, étaient considérées comme portant une atteinte disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues.
Le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions modifiant rétroactivement les contrats de rémunération entre les producteurs d'énergie renouvelable et EDF , et qui visaient à...
Le Conseil juge que ces dispositions, en modifiant sur toute leur durée les contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d'ENR, portent"une atteinte disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues". Ce dispositif était destiné à soutenir la production d'électricité renouvelable mais il a créé des"effets d'aubaine" lors de la flambée des prix de l'énergie en 2022 et 2023, que les pouvoirs publics ont cherché à corriger afin d'en atténuer"l'effet préjudiciable" sur le consommateur final, souligne le Conseil.
Car les disposition contestées portent sur la totalité des contrats, qui sont d'une durée de 20 ans, ce qui revient à priver les producteurs d'électricité de la totalité des gains dont ils auraient dû bénéficier, qu'ils découlent d'une hausse tendancielle des prix de l'électricité ou d'une hausse imprévisible liée à une crise énergétique, souligne-t-il.
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