L’ex-ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti autorisé à redevenir avocat, mais à certaines conditions

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La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) a donné son aval au retour du Nordiste dans les tribunaux. L’instance lui impose néanmoins des limites dans son activité, en lien avec son ancienne fonction au gouvernement.

L’ex-ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti autorisé à redevenir avocat, mais à certaines conditions

«La Haute Autorité considère que le projet envisagé par Monsieur Dupond-Moretti est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve de respecter certaines mesures de précaution destinées à prévenir le risque de mise en cause du fonctionnement indépendant et impartial de l’administration»

«interdiction de prendre pour cliente toute entreprise privée à l’égard de laquelle il aurait travaillé, au cours des trois années précédant la prestation envisagée, dans le cadre de ses fonctions gouvernementales»,Il a aussi interdiction d’exercer dans le cadre d’une affaire dont il aurait eu connaissance en tant que ministre ou d’intervenir en qualité d’avocat, en matière de conseil comme de contentieux, dans toute affaire mettant en...

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