Le préfet a attaqué le taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE) voté par l’intercommunalité. Il redoute d’avoir à rembourser les sociétés, si cet impôt était jugé illégal par la justice administrative
Impôts au Pays basque : l’État ne veut pas avoir à rembourser aux entreprises la cotisation contestéeLe préfet a attaqué le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par l’intercommunalité. Il redoute d’avoir à rembourser les sociétés, si cet impôt était jugé illégal par la justice administrative
Dans un communiqué du jeudi 29 août, le préfet « tient à rappeler que le contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales est une responsabilité que lui confère la Constitution ». Dans son texte, le représentant de l’État qualifie de « délibération illégale » celle par laquelle, le 23 mars, l’Agglomération fixait ses taux d’impôts locaux.
L’administration fiscale conteste l’augmentation du taux de cotisation foncière des entreprises voté par la collectivité. Le tribunal administratif suspend sa mise en œuvre, dans l’attente du jugement au fond. L’instance intercommunale fait appelLes élus communautaires ont adopté l’augmentation du taux de la cotisation foncière des entreprises pour 2024. Elle passe de 28,49 % à 29,91 %.
Le préfet du département souligne aussi que « la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics a renforcé le contrôle juridictionnel des conséquences financières des décisions des autorités administratives. Celles-ci doivent donc prévenir ou faire cesser toute situation préjudiciable aux finances publiques dont elles ont connaissance ».
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