Les élus communautaires ont adopté l’augmentation du taux de la cotisation foncière des entreprises pour 2024. Elle passe de 28,49 % à 29,91 %. Trop selon le préfet des Pyrénées-Atlantiques, qui engage un recours devant le tribunal administratif
Impôts au Pays basque : le préfet assigne l’Agglomération, une procédure à 2 millions d’eurosLe 23 mars, en réunion du conseil d’agglomération Pays basque, Jean-René Etchegaray et le vice-président aux finances Kotte Ecenaro ont défendu un budget dans lequel les taux d’impôts augmentaient.Les élus communautaires ont adopté l’augmentation du taux de la cotisation foncière des entreprises pour 2024.
L’Agglomération Pays basque conteste la lecture préfectorale, autrement dit celle de la Direction départementale des finances publiques . L’affaire est très technique. Chaque année, une intercommunalité peut augmenter son taux de CFE, selon un inextricable calcul dont l’administration fiscale a le secret.
Concrètement ? En 2021, 2022 et 2023, la CAPB a maintenu son taux de CFE à 28,49 %. Alors qu’elle aurait pu l’augmenter respectivement de 0,06 %, 2,78 % et 0,26 %. Soit 3,10 % au total. « Nous aurions pu voter une augmentation de 3,10 % pour l’exercice 2024 et nous avons choisi d’augmenter le taux de CFE de 1,42 % », souligne Jean-René Etchegaray. La collectivité s’estime dans les clous.Mais l’État ne voit pas les choses ainsi.
« Il n’est écrit nulle part dans le Code général des impôts que l’état 1259 ait valeur d’obligation légale », contre Jean-René Etchegaray. Ce sera le point central du débat au fond, devant le tribunal administratif. L’Agglomération soulève aussi un problème de tempo.
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