Est-ce obligatoire de donner son code de téléphone aux forces de l'ordre ? ▶
Les forces de l’ordre peuvent vous demander le code de votre téléphone. Et dans certains cas, vous devez le donner.Pourtant, comme l’a repéré le médiaobligatoire de le fournir aux forces de l’ordreson site internet, la Cour de cassation« Une personne a été arrêtée pour possession de stupéfiants.
« , note la Cour de Cassation. « Par conséquent, en l’espèce, la décision de la cour d’appel est cassée et une autre cour d’appel est désignée pour rejuger l’affaire », conclut-elle.
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