Les héritiers d’un défunt peuvent être exonérés du paiement des droits de succession. Cet avantage fiscal dépend notamment de la valeur du patrimoine transmis.
Pour rappel, tous les biens sont imposables aux droits de succession, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, et situés en France ou à l’étranger. Les droits sont calculés à partir des données fournies dans la déclaration qui détaille le patrimoine du défunt.Les plafonds pour avoir droit à une exonération des droits de succession
Si vous êtes l’épouse, l’époux, le partenaire de Pacs ou encore l’enfant du défunt, vous n’avez pas à faire de déclaration de succession et donc aucun droit à payer si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €. Autre condition : les dons manuels ou les donations de la part du défunt que vous avez reçus auparavant doivent avoir été déclarés ou enregistrés.
Pour tous les autres héritiers , la loi est beaucoup plus restrictive. Ils n’ont aucun impôt à régler si l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.Débattez !D’autres cas, notamment liés à la situation du défunt et aux circonstances de son décès, peuvent donner droit à une exonération.
Certains biens sont également exonérés d’office, quelle que soit la situation de l’héritier ou le montant de la succession. C’est par exemple le cas de la réversion de rente viagère entre parents en ligne directe ou de certains monuments historiques.Suivez l'actualité qui vous intéresse en ajoutant vos villes et thématiques favorites.
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