L'essentiel, notamment la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, de la loi est validé. Des éléments sur les modalités d'isolement des malades et les organismes ayant accès aux données personnelles sont retoqués.
l'adoption définitive du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire
qui a valeur constitutionnelle. Parmi les organismes ayant accès à ces informations, la loi avait inclus ceux qui assurentdes malades, notamment les centres communaux d’action sociale .
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