Après la Cour d’appel de Paris, la Cour de cassation attendue au tournant !
Selon l’Autorité de la concurrence, les faits reprochés, qui ont permis à Apple de garder la main sur les prix de vente de ses produits, s’étaient étalés sur une période de huit années, entre 2005 et 2013. Mais la Cour d’appel de Paris a considéré que cette période n’était que de quatre années, entre 2009 et 2013.
Désormais, l’affaire devrait se jouer devant la Cour de cassation, qui pourrait également être saisie par l’Autorité de la concurrence. Le verdict de la juridiction suprême de l’ordre judiciaire sera particulièrement scruté, alors que d’autres GAFAM, notamment Amazon et Google, font l’objet de plusieurs enquêtes pour divers abus de position dominante qui ont empêché le développement de la concurrence.
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