Saisi par des députés, le Conseil constitutionnel a jugé conforme hors quelques points mineurs la loi de finances présentée par le gouvernement pour 2023 et n'a trouvé rien à redire aux modalités d'utilisation, notamment sa fréquence, de l'article 49.3 qui autorise le gouvernement à adopter un texte sans vote.
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi l'essentiel de la loi de finances du gouvernement pour 2023, et notamment les modalités d'utilisation de l'article 49-3 de la constitution, attaquées par certains députés. Cet article permet au gouvernement de faire adopter un texte législatif sans vote en engageant sa responsabilité.
Le droit d'amendement des parlementaires a été respecté Le Conseil constitutionnel a également décidé que le droit d'amendement des parlementaires avait été respecté, rejetant la saisine de députés qui estimaient que des amendements n'auraient « pas été traités » ni « inscrits à l'ordre du jour ». Le Conseil constitutionnel a notamment jugé que la prévision de croissance de 1% du produit intérieur brut en 2023 sur laquelle est fondée le budget n'est pas entachée"d'une intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre de la loi" budgétaire.
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