Si vous laissez votre voisin mitoyen utiliser une partie de votre terrain pendant plusieurs années, celui-ci pourra en revendiquer l'acquisition par prescription devant la justice. Et ce malgré le bornage effectué par un géomètre pour délimiter chaque propriété.
Si vous laissez votre voisin mitoyen utiliser une partie de votre terrain pendant plusieurs années, celui-ci pourra en revendiquer l'acquisition par prescription devant la justice. Et ce malgré le bornage effectué par un géomètre pour délimiter chaque propriété.Même si vous entretenez de bonnes relations avec votre voisinage, il faut toujours rester prudent.
Il voulait récupérer une partie du terrain de son voisin sur laquelle il avait l'habitude de stationner son véhiculeLa cour d'appel avait jugé que la demande du voisin était"de mauvaise foi".
Elle a donc cassé le jugement de la Cour d'appel, considérant que l'homme était dans son bon droit pour revendiquer la parcelle. Pour éviter de saisir la justice, il est toujours possible d'acheter une partie du terrain de son voisin si ce dernier décide de le vendre. Dans ce cas, pas besoin de passer au tribunal pour régler un litige. Tout pourra être acté dans les règles devant notaire.
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