Mise en examen depuis 2021 pour corruption et trafic d'influence passif par personne investie d'un mandat électif public, l'actuelle ministre de la Culture avait soulevé la prescription des faits devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
La cour d'appel de Paris a rejeté, mardi 2 juillet, la demande de la ministre de la Culture Rachida Dati de faire reconnaître la prescription et de mettre fin aux poursuites qui la visent pour corruption, notamment depuis 2021 dans un volet de l'affaire Carlos Ghosn , a appris franceinfo mardi 2 juillet auprès des avocats de la ministre.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel 'n'a pas fait droit à la demande de Rachida Dati' et 'nous allons conseiller à Madame Dati de se pourvoir en cassation car nous considérons que le droit est en notre faveur', ont déclaré à la presse deux de ses avocats, Olivier Pardo et Olivier Bluche. 'Cette décision ne préjudicie en rien sur le fond et sur l'innocence de Madame Dati', ont-ils ajouté.
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