Le Rassemblement national et La France insoumise plaident pour cette solution. Mais le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative du pays, estime qu'un tel changement n'a pas sa place au sein de la loi spéciale et doit attendre le vote d'un budget.
Une loi spéciale pour permettre à l'Etat d'assurer la continuité des services publics en l'absence d'un budget voté à temps pour l'année 2025. Le texte, préparé par le ministre démissionnaire du Budget à la suite de la censure du gouvernement de Michel Barnier, doit être présenté en Conseil des ministres, mercredi 11 décembre, et débattu à l'Assemblée nationale lundi.
Ainsi, le projet de loi spéciale autorise l'Etat 'à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année'. Mais autorise-t-il à modifier les règles d'imposition ? Pour Sacha Sydorik, le texte n'est pas assez clair pour avoir une réponse suffisamment tranchée : tout dépend si une interprétation stricte ou large est retenue.'Il y a deux possibilités.
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