Le dispositif vise à différer la comparution au tribunal d'un conjoint mis en cause et de mettre à profit ce délai pour une expertise psychiatrique. Le but est d'améliorer le traitement des violence conjugale en intervenant vite, en évaluant en profondeur et en adaptant mieux la réponse pénale.
Dans la foulée du"Grenelle des violences conjugales", une nouvelle procédure va être expérimentée en région parisienne à partir de janvier: il s'agit de différer la comparution au tribunal d'un conjoint mis en cause et de mettre à profit ce délai pour une expertise psychiatrique.
Evaluation de la"dangerosité criminologique" Cette dangerosité du mis en cause relève d'une part de"son comportement habituel " et d'autre part de"sa structure mentale et sa dangerosité criminologique devant être évaluée par un examen psychologique et/ou psychiatrique". Ce nouveau mode de poursuite, prévu à l'article 397-1-1 du code de procédure pénale et issu de la loi du 23 mars 2019 de réforme de la Justice, était initialement une demande des parquets visant les"mules" de Guyane, ces passeurs qui ingèrent des boulettes de drogue.
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