La cour d’appel a validé l’utilisation des noms Château Pauillac et Château Haut-Pauillac, commercialisés par les Domaines Peyronie, qui étaient attaqués par l’Inao et le CIVB
La cour d’appel a validé l’utilisation des noms Château Pauillac et Château Haut- Pauillac , commercialisés par les Domaines Peyronie, qui étaient attaqués par l’Inao et le CIVB
« Le droit a été reconnu. Au moment où l’Inao et le CIVB ont délivré l’assignation en annulation, la prescription était acquise », se félicite MEric Agostini pour les associés gérants de cette société civile d’exploitation agricole dont le vignoble se situe dans le terroir de Pauillac.
Dans son arrêt, la cour relève notamment que « l’Inao exerçant une veille des marques déposées à l’Inpi aurait dû connaître, à compter de la publication de la marque Château Pauillac, les faits lui permettant d’agir, de sorte que son action en nullité de ladite marque exercée en juillet 2018 est prescrite .
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