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La cour administrative d'appel a rejeté la demande d'indemnisation d'un automobiliste qui avait subi une 'casse moteur' en roulant dans une rue inondée de Saint-Pierre-des-Corps.
La cour administrative d'appel a rejeté la demande d'indemnisation d'un automobiliste qui avait subi une"casse moteur" en roulant dans une rue inondée de Saint-Pierre-des-Corps. Il voulait que la collectivité rembourse son véhicule hors d’usage après qu’il se soit engagé avec dans une rue inondée de la Métropole de Tours.
Le tribunal administratif a rendu son jugement. Photo d’illustration ©Samuel QUIGNON/Actu.frLe 22 juin 2021 « vers 18h30 », l’automobiliste s’était en fait engagé dans la rue Marcel-Cachin et avait roulé « dans une nappe d’eau formée à la suite de fortes précipitations », ce qui avait causé une « casse du moteur » de sa voiture.
Tours Métropole Val-de-Loire et la commune de Saint-Pierre-des-Corps à lui verser 26.500 € « en réparation de son préjudice matériel » et « 200 € » supplémentaires par mois jusqu’au jugement « au titre de son préjudice de jouissance et de frais de garage ». , estimant notamment qu’il aurait dû être « très prudent » dans la mesure où « il ne pouvait se rendre compte de laexacte de l’eau » qui « recouvrait entièrement la voie, y compris les trottoirs, jusqu’aux murs des propriétés riveraines et sur une longue distance ».
Est-ce la responsabilité de la collectivité si on casse son moteur en s’engageant dans une rue inondée ? L’automobiliste avait alors fait appel de ce jugement.
« La connaissance du caractère inondable de la rue , l’absence de travaux entrepris pour prévenir le risque d’inondation, l’absence de signalisation permanente de ce risque et l’absence de mesures adéquates prises au moment de l’inondation constituent un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public », maintenait-il. « Je ne connais pas les lieux » et « je ne pouvais pas anticiper la nappe d’eau », se dédouanait-il aussi.
La « visibilité était mauvaise en raison des fortes intempéries » et il n’avait au bout du compte « commis aucune imprudence en s’engageant dans la rue comme de nombreux autres automobilistes ». Manifestations : ce bon conseil de la Métropole de Tours pour éviter les dégradations et les incendies près du domicile Un riverain avait d’ailleurs témoigné du fait qu’une « partie de la rue est très régulièrement inondée des suites d’un orage et que des signalements ont été faits à la mairie pour intervention ».
« La présence d’eau sur la chaussée est la conséquence d’un violent orage survenu dans les instants ayant précédé l’évènement », se défendait de son côté la métropole : le département d’Indre-et-Loire avait effectivement été placé en vigilance « fortes pluies » depuis plusieurs jours.
« M. XXX a commis une faute d’imprudence , dès lors qu’il s’est engagé en plein jour et à vive allure malgré les mauvaises conditions météorologiques », arguait de toute façon la collectivité : un « agent public » avait même été dépêché « sur place pour dissuader les conducteurs » d’emprunter cette rue… Elle a violenté un jeune handicapé : une employée d’un centre médico-social sanctionnée dans le Loir-et-Cher « Il est constant que la rue Marcel-Cachin a connu dans le passé de nombreuses et importantes inondations », rembobine donc une magistrate de la cour administrative d’appel de Versailles dans une ordonnance en date du 18 mai 2026 qui vient d’être rendue publique.
Mais « il ne résulte pas de l’instruction que de telles inondations se seraient poursuivies après la réalisation en 2015, par la commune , d’un bassin tampon de 3.000 m² destiné à collecter les eaux pluviales », recadre aussitôt la juge. Par ailleurs ni la métropole ni la mairie de Saint-Pierre-des-Corps – qui n’a au demeurant pas « produit d’observations » sur cette affaire devant la cour – n’ont « disposé d’éléments d’information suffisants pour établir l’existence d’un risque exigeant une intervention quelques jours ou heures avant la survenance de l’inondation ».
Recrudescence des vols de carburant, la gendarmerie du Loir-et-Cher alerte les habitants et délivre ses conseils En tout état de cause, « les fortes pluies ont commencé peu de temps avant le passage de M. XXX dans cette rue et au même moment, un agent public venait d’arriver sur les lieux afin notamment d’en interdire le franchissement ». Le risque d’inondation n’avait donc pas à être « signalé de manière permanente » et il n’était pas davantage nécessaire de réaliser des « travaux complémentaires destinés à prévenir ».
Au final « M. XXX n’est pas fondé à soutenir que la responsabilité de Tours Métropole Val de Loire serait engagée », ni celle de la commune, conclut la juge versaillaise : il s’est « imprudemment engagé alors qu’il faisait jour et que la configuration des lieux permettait de voir qu’une partie de la rue était fortement inondée ». Il devra désormais verser 1.200 € chacune à Tours Métropole Val-de-Loire et à la commune pour couvrir leurs frais de justice.
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