DROIT DE L’USAGER - Un arrêt de la Cour de cassation précise l’étendue du pouvoir de sanction de l’employeur à la suite d’une multitude d’infractions commises par son employé.
Dans un arrêt du 4 octobre 2023 , la Cour de cassation vient préciser l’étendue du pouvoir de sanction de l’employeur à la suite d’une multitude d’infractions commises par son employé. Le Code du travail prévoit qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail.
Des infractions au Code de la route, commises par un salarié tandis qu’il conduit un véhicule de fonction sur le trajet de son lieu de travail, se rattachent-elles à sa vie professionnelle, même si son temps de travail effectif n’a pas encore débuté? Pour juger le licenciement comme irrégulier, les juges ont estimé que les infractions au Code de la route avaient été commises durant les temps de trajet durant lesquels le salarié n’était...
France Dernières Nouvelles, France Actualités
Similar News:Vous pouvez également lire des articles d'actualité similaires à celui-ci que nous avons collectés auprès d'autres sources d'information.
Toulouse : une trentenaire mise en examen après une rixe, la justice fait une découverte perturbanteÀ Toulouse, une femme de 34 ans est arrêtée après une rixe mortelle ; son passé révèle une précédente condamnation pour meurtre, complexifiant l'enquête.
Lire la suite »
Deux motards se tuent dans une collision frontale sur une route des Alpes de Haute-ProvenceCe dimanche autour de 14 heures, deux hommes à moto se sont percutés sur la route de Grasse, à La Garde, dans les Alpes de Haute-Provence. Tous deux sont décédés.
Lire la suite »
Gard : Un cycliste chute en contrebas d’une route et atterrit sur une voie ferréeL’homme a été secouru, dimanche, près de Saint-Jean-du-Gard
Lire la suite »
Une marche blanche en hommage mais aussi une alerteUne marche blanche en hommage mais aussi une alerte
Lire la suite »
Une dizaine de cabanes ostréicoles cambriolées dans la nuit, une enquête est ouverteUne dizaine de cabanes ostréicoles ont été cambriolées dans la nuit de vendredi 20 octobre à samedi 21 octobre. Leur nombre reste encore à déterminer, une enquête est en cours.
Lire la suite »