La Constitution française ne garantit pas une solution en cas de rejet d'un budget lors de son examen final à l'Assemblée nationale. Ce scénario implique l'arrêt de l'autorisation de percevoir l'impôt, de financer les dépenses publiques et d'emprunter, entraînant ainsi une paralysie de l'État avec des conséquences graves pour la société.
hypothèse d'une France sans budget n'est plus invraisemblable. La Constitution ne fournit pas de remède au rejet d'un budget au stade final de son examen à l'Assemblée nationale. Qui plus est, un rejet prenant la forme d'une motion de censure congédiant le gouvernement qui serait allé jusqu'à engager sa responsabilité sur le texte.
Vous ne pouvez plus réagir aux articles suite à la soumission de contributions ne répondant pas à la charte de modération du Point.Et une cinquième car Entrepreneurs & Travailleurs n’en peuvent plus de nourrir l’insatiable Moloch gasPilleur : l’Obèse État inaptocratique*.… tous les statuts spéciaux : tout le monde au régime commun pour tout, dont cotiser, bénéficier des arrêts-maladie, retraites… etc.
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