Neuf plaintes ont été transmises au procureur général près la Cour de cassation qui devra ouvrir une information judiciaire
La commission des requêtes de la Cour de justice de la République est la seule instance capable de juger des ministres pour des faits commis dans l’exercice de leurs missions. Composée de dix hauts magistrats, elle joue un rôle de filtre des plaintes, émanant pour la plupart de particuliers, d’associations ou encore de syndicats.
Sur 19 autres plaintes, la commission des requêtes de la Cour de justice de la République en a transmis neuf au procureur général près la Cour de cassation du seul chef « d’abstention de combattre un sinistre, délit prévu et réprimé par l’article 223-7 du code pénal1 ». Elle vise directement Edouard Philippe, Agnès Buzyn et Olivier Véran.
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