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Le cas : Après trente-cinq ans d’ancienneté dans un groupe de prêt-à-porter, une salariée est licenciée pour des raisons économiques, sa société connaissant des difficultés. Mais elle conteste ce motif, le chiffre d’affaires ayant légèrement repris peu avant son départ. La cour d’appel lui donne tort mais pas la Cour de cassation .L’article L.
La Cour de cassation y indique logiquement que les trimestres à prendre en compte sont ceux précédant la date du licenciement.Dans cette affaire, l’entreprise qui avait licencié la salariée en juillet 2017 avait plutôt raisonné en année civile, en retenant les derniers trimestres 2016. Or, au début de l’année 2017, son chiffre d’affaires avait très légèrement rebondi : 0,5% seulement.
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