Un détenu belge saisit la CEDH et obtient gain de cause ➡️
, âgé de 75 ans, a été condamné à mort par la cour d’assises de Flandre occidentale en 1980, une peine commuée en travaux forcée à perpétuité en 1981 par un arrêté royal. Selon la loi belge, il est admissible à une libération conditionnelle depuis le 30 septembre 1993 mais ses nombreuses demandes de détention limitée ou de surveillance électronique ont toutes été rejetées.
Mais Freddy André Horion se trouve ici dans une impasse, puisqu’il ne peut être admis dans une telle unité en raison de son statut de « condamné », c’est-à-dire de personne jugée pénalement responsable des faits qu’elle a commis, ces unités étant réservées aux seules personnes « internées ».
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