La Cour d'appel de Nancy a condamné un homme à payer plus de 36 000 euros à un propriétaire immobilier après qu'il ait refusé de concrétiser l'achat d'un logement après avoir signé une promesse de vente. L'acheteur a dépassé le délai de rétractation de 10 jours, entraînant une clause pénale et des frais de justice.
Voilà une décision qui coûte cher. La Cour d’appel de Nancy a condamné un homme à devoir verser un montant de plus de 36 000 euros à un propriétaire immobilier. Sa faute ? Avoir décliné une promesse de vente pour un logement après l’avoir signée.
En première instance, l’homme qui a été attaqué en justice devait s’acquitter d’une indemnité correspondant à 10 % de la valeur de transaction. Le bien immobilier coûtant 207 000 euros, l’intéressé aurait donc dû payer 20 700 euros. C’était sans compter le jugement de la Cour d’appel qui a souhaité que l’acheteur procède par ailleurs au paiement complet des honoraires dus à l’agence immobilière.
DROIT IMMOBILIER CLAUSE PENALE RETRACTATION COUR D'appel FRANCE
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